CGV & Politique de confidentialité
1. Conditions générales de vente
Toutes les ventes conclues entre la société GRG SA (ci-après dénommée « le Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Acheteur ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Toute convention particulière fait l’objet d’un document signé par l’Acheteur et le Vendeur.
Toute commande faite au Vendeur entraine l’acceptation des présentes CGV, irrévocablement et sans réserve. La vente est ferme et ne comporte aucune condition suspensive au sens de l’article 1584 du Code Civil.
Il ne saurait être engagé contre le Vendeur aucune action de réfaction de prix pour quelque motif que ce soit après acceptation de la marchandise. Celle-ci sera réputée acceptée lors de la livraison.
Les marchandises congelées ne sont pas préparées pour la vente au détail (sauf stipulation contraire express). L’Acheteur est donc dans l’obligation d’apposer les étiquettes réglementaires. Le Vendeur décline toute responsabilité.
Le transfert des risques a lieu au moment de la délivrance de la marchandise.
La délivrance est définie comme étant le moment où la marchandise est mise à disposition de l’Acheteur ou du transporteur chargé d’effectuer les opérations de transport, chez le Vendeur.
3.1. Pour procéder à tout achat de marchandise, l’Acheteur doit disposer d’un badge magnétique (ci-après dénommé « Badge d’Acheteur ») délivré par le Vendeur sur présentation des documents suivants : la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du représentant légal de l’Acheteur, un extrait K-bis au nom de l’Acheteur à jour de moins de un (1) mois, un relevé d’identité bancaire ou un chèque barré tiré sur un compte ouvert au nom de l’Acheteur, la copie des attestations des services vétérinaires (formulaire Cerfa 13984*03), la copie de la carte d’acheteur du marché de Rungis au nom de l’Acheteur, ainsi que le formulaire d’adhésion dûment complété.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la délivrance d’un Badge d’Acheteur et de récupérer le Badge d’Acheteur à tout moment auprès de l’Acheteur en cas de violation manifeste des présentes conditions générales.
3.3. L’Acheteur reconnaît que le Badge d’Acheteur ne constitue pas un moyen de paiement et qu’il ne saurait automatiquement donner droit à un règlement au crédit, les conditions de règlement étant définies entre les parties conformément à l’article 8.
3.4. Le Badge d’Acheteur a une durée de validité d’un (1) an. Au-delà de cette période d’un (1) an, le Badge d’Acheteur sera automatiquement reconduit et dénonçable à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.
3.5. Les données personnelles collectées par le Vendeur afin d’établir le Badge d’Acheteur seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur reconnaît être informé des finalités de la collecte et du traitement de ses données personnelles et reconnaît les avoir acceptés via le formulaire d’adhésion. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour en préserver la sécurité.
3.6. Durant la période de validité du Badge d’Acheteur, l’Acheteur est entièrement responsable de son utilisation. En cas de perte ou de vol, l’Acheteur devra immédiatement en aviser le Vendeur et solliciter la suspension du Badge d’Acheteur par courrier AR ou par courriel à l’adresse contact@grg-maisondesviandes.com. L’Acheteur est seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse jusqu’à la demande de suspension du Badge d’Acheteur. L’Acheteur pourra solliciter la création d’un nouveau Badge d’Acheteur auprès du Vendeur dans les conditions prévues par les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
4.1. Que le transport soit organisé par l’Acheteur ou par le Vendeur, la marchandise est transportée aux risques et périls de l’Acheteur.
4.2. En cas de perte, vol ou avarie survenu durant le transport, l’Acheteur, son préposé ou mandataire devra émettre des réserves éventuelles dès réception effective des marchandises directement auprès du transporteur sur le bordereau de transport et les confirmer au transporteur dans les 3 jours à compter de la réception effective des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception. Les réserves imprécises telles que « sous réserve d’avarie », « sous réserve de vérification » ou simplement « sous réserve » n’ont aucune valeur.
La propriété des marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix des marchandises en principal, frais, intérêts et accessoires et ce en application des articles 2367 à 2372 du Code civil relatifs à la réserve de propriété.
Il est perçu, à l’occasion du retrait de la marchandise, un droit de garde des produits vendus, calculé sur le poids de marchandise vendue, d’un montant de 0,01 euro par kg.
En cas de hausse du prix de l’énergie, le Vendeur sera susceptible de répercuter ce surcoût, s’il a pour conséquence une augmentation de 3 % au moins du coût de stockage pour le Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété de ses marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’Acheteur à un tiers, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes ses créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises pour paiement total ou partiel, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur ou à toute personne détenant les marchandises.
8.1. Toute réserve émise par l’Acheteur concernant la marchandise doit être portée à la connaissance du Vendeur le jour de la livraison et confirmée dans le délai maximum de 24 heures à compter du jour de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. La totalité de la marchandise litigieuse doit rester à la disposition du Vendeur et être conservée par l’Acheteur dans les conditions techniques et sanitaires adéquates, jusqu’à la levée des réserves.
Ces réserves peuvent donner lieu à la suspension du paiement des marchandises litigieuses par l’Acheteur jusqu’à ce qu’un accord soit conclu entre les parties. La suspension du paiement concerne uniquement les marchandises litigieuses. Elles ne libèrent pas l’Acheteur du paiement du prix des marchandises qui n’ont pas fait l’objet de réserves.
8.2. Que le transport soit organisé par l’Acheteur ou par le Vendeur, la marchandise est transportée aux risques et périls de l’Acheteur. Ainsi, en cas de perte, vol ou avarie survenu durant le transport, l’Acheteur, son préposé ou mandataire devra formuler des réserves directement auprès du transporteur conformément à l’article 4.2 des présentes CGV.
8.3. Les marchandises sont vendues aux prix convenus et conditions en vigueur au jour de l’enlèvement. Celles-ci étant sujettes à dessiccation, le poids au départ de nos entrepôts et magasins est seul valable. Aucune contestation concernant le montant des sommes facturées n’est recevable passé un délai de 8 jours suivant l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur des factures correspondant aux achats effectués, étant précisé que cet envoi peut être effectué sous format numérique.
La société GRG SA enregistre et conserve les données personnelles nécessaires à la création et à l’usage du Badge d’Acheteur.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de validité du Badge d’Acheteur telle que définie dans le formulaire d’adhésion et jusqu’au complet paiement de l’ensemble des dettes de l’Acheteur. Ces données personnelles sont par la suite archivées pendant 5 ans.
Ces données personnelles sont accessibles uniquement au personnel commercial et administratif habilité de la société GRG SA.
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité de la politique de confidentialité de la société GRG SA qui expose de manière exhaustive la protection des données personnelles organisées par la société GRG SA.
Pour exercer ses droits relatifs aux données personnelles l’Acheteur peut écrire à l’adresse électronique suivante dpo@grg-maisondesviandes.com ou à l’adresse postale du siège de la société GRG SA.
Le règlement de nos factures est soumis au code de commerce, notamment à ses articles L.441-3, L.441-6 et L.443-1.
Nos prix s’entendent : soit pour un règlement comptant, soit pour un règlement au crédit sur relevé hebdomadaire, après acceptation du dossier de l’Acheteur par le Vendeur.
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne peut être consenti.
En cas de règlement au crédit, le taux est de 1 pour 1000.
Nos factures sont payables à la caisse de la société GRG SA au plus tard à la date figurant sur celles-ci.
En cas de non règlement par l’acheteur à la date figurant sur la facture, l’acheteur sera en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, (cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures), (ii) des pénalités de retards conformément à l’article 10 des présentes CGV, (iii) d’une indemnisation supplémentaire égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur de la somme payée.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable.
En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations, il ne pourra plus bénéficier du délai de paiement visé sous l’article L.443-1 du Code de commerce et les marchandises livrées devront faire l’objet d’un paiement comptant. A défaut, aucune livraison ne pourra intervenir.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.411-6 du Code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage.
Toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français.
En cas de contestation relative à l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
2. Politique de confidentialité
Politique de protection des données personnelles GRG.
La société GRG SA (ci-après « GRG ») a pour activité principale de commercialiser en gros des pièces de viandes sur le MIN de Rungis (RCS de CRETEIL sous le numéro 542 063 623, ayant son siège social 2 Rue de l’Aubrac CP 20501 à 94595 Rungis Cedex) et n’a donc pas pour objet de collecter des données personnelles pour les revendre et plus généralement les commercialiser. Dans le cadre de son activité, GRG collecte et traite des données personnelles afin notamment de vous permettre d’accéder à ses produits et services ou lui permettre de commercialiser ses produits ou services auprès de vous. Respecter les règles applicables à la collecte et au traitement de vos données personnelles est une promesse de première importance de la part de notre société qui ne peut concevoir de proposer des produits et services et de les commercialiser, en créant une relation de confiance avec ses clients, sans respecter leur volonté au regard de la collecte puis du traitement de leurs propres données personnelles.
La présente Politique de Confidentialité de GRG (ci-après « Politique de Confidentialité ») a pour objet principal de vous éclairer sur la façon dont nous collectons des informations et leurs modalités de traitement de manière à ce que vous puissiez comprendre et accepter en toute connaissance de cause cette collecte puis ce traitement.
1.1. Le principe : nous respectons vos données personnelles.
1.2. Bien comprendre les concepts
Il est important de maîtriser quelques concepts de base propres à la réglementation des données personnelles :
− « Appli » désigne l’application exploitée par GRG pour sélectionner ses produits,
− « Données Personnelles » désigne toutes données à caractère personnel telles que définies par la réglementation en vigueur et notamment le RGPD et qui permettent une identification directe ou indirecte de l’Utilisateur,
− « GRG » ou « nous » désigne notre société en tant que responsable du traitement de vos Données Personnelles,
− « Produits » désigne toutes les marchandises commercialisées par GRG, que ce soit par l’intermédiaire du Site Web ou non,
− « Site Web » désigne notre site web et tout autre site web exploité par GRG (sauf si une politique de confidentialité spéciale s’y applique),
− « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne, consommateur ou professionnel, qui entre en relation avec nous quelles que soient les modalités ou le support, comme par exemple accéder à notre Site Web, y naviguer ou contracter avec GRG.
1.3. Nos obligations respectives
En notre qualité de responsable de traitements de Données Personnelles, nous définissons la nature et l’étendue (finalité, destination, nature des données) de ces traitements et nous nous engageons à respecter constamment l’ensemble des lois et règlements applicables à la collecte et au traitement de Données Personnelles.
En votre qualité d’Utilisateur, vous avez l’obligation de lire cette Politique de Confidentialité et vous devez nous communiquer des Données Personnelles qui vous sont vos propres et qui sont correctes et à jour.
Nous collectons vos Données Personnelles que vous nous communiquez directement notamment lorsque vous créez un compte client, sur notre Site Web ou indépendamment de celui-ci, ou lorsque vous souhaitez recevoir des informations de notre part ou encore lorsque vous commandez nos Produits.
Les catégories de Données Personnelles sont les suivantes :
- Données d’identité : votre nom, adresse, téléphone et adresse e-mail/ou encore adresse postale de facturation et/ou de livraison,
- Données de paiement : détail de la carte bancaire, IBAN,
- Données de localisation : si vous nous y autorisez, nous pouvons collecter des données de localisation liées à l’utilisation de votre ordinateur ou de votre terminal mobile lorsque vous accédez à notre Site Web ou à notre Appli,
- Données de navigation : nous pouvons collecter un certain nombre de données liées aux modalités techniques d’accès à notre Site Web, à notre Appli et plus globalement à nos Produits (adresse IP, login), Même chose que pour les données de location
- Données de transaction : nous collectons (ou notre prestataire spécialisé dans le traitement de la collecte) des données relatives aux moyens de paiement utilisés pour acquérir des Produits et des données relatives aux contrats que vous concluez avec nous afin de pouvoir les exécuter (jour et heure de la transaction, nature et prix des Produits, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation).
Nous ne collectons pas de données dites sensibles (origine ethnique ou raciale, opinion politique, croyance religieuse ou philosophique, activité syndicale, données biométriques génétiques, orientation sexuelle, etc.). Nos Site Web et Appli ne sont pas destinés aux mineurs ; en conséquence, nous ne souhaitons pas recueillir de données de la part de mineurs ni ne sollicitons délibérément la collecte de telles données. Le cas échéant, les données de mineurs doivent être communiquées sous le contrôle et avec l’autorisation de leurs représentants légaux.
Nous recueillons les Données Personnelles vous concernant lorsque :
− Vous accédez à notre Site Web ou à notre Appli et vous y naviguez,
− Lorsque vous commandez auprès de GRG un Produit,
− Lorsque vous recevez des e-mails de notre part,
− Lorsque vous dialoguez avec notre service clients ou notre service support,
− Lorsque vous créez un compte client ou assimilé,
− Lorsque vous donnez votre accord (Opt-In) pour recevoir des messages commerciaux/marketing
Les Données Personnelles que nous collectons de votre part sont utilisées pour les seules finalités suivantes :
− Pour la réalisation du Service ou la vente du Produit : nous pouvons collecter des Données Personnelles liées à l’exécution des contrats que nous concluons avec vous. La base légale de ce traitement est le contrat conclu avec vous et qui ne peut être conclu et à tout le moins exécuté sans la communication par vos soins de certaines Données Personnelles,
− Pour la gestion interne des transactions relatives aux Produits : vos Données Personnelles peuvent être utilisées par GRG (ou par l’un de ses sous-traitants) pour lutter contre la fraude à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’une transaction avec un Utilisateur ou afin de prévenir et réparer tout dysfonctionnement affectant le Site Web ou l’Appli. La base légale de la finalité de ce traitement est l’intérêt légitime de la gestion et de l’amélioration de notre activité,
− Pour promouvoir notre activité et vous communiquer nos offres : vos Données Personnelles peuvent être collectées et utilisées par nos soins pour vous adresser par courrier électronique, ou via l’application mobile par des notifications (pusch), des offres promotionnelles, sous réserve que vous ayez donné votre accord exprès et préalable à cette fin (Opt-In). Selon l’accord que vous nous aurez donné, seule GRG (et ses filiales) pourra vous adresser de tels courriels aux fins de promotion/offre commerciale ou nos partenaires commerciaux pourront également vous adresser de telles offres commerciales. À tout moment et à l’occasion de la réception de chaque courriel, vous pourrez renoncer à recevoir de telles offres promotionnelles/commerciales (notamment en vous désabonnant le cas échéant de la newsletter ou de toute liste de courriels promotionnels),
− Pour encaisser en toute sécurité le paiement de vos transactions, vos données personnelles peuvent être collectées par GRG pour encaisser, vérifier et sécuriser les paiements. La base légale de ce traitement est le contrat conclu avec vous, lequel ne peut être correctement exécuté sans la communication par vos soins de certaines données personnelles.
− Pour l’amélioration de service en général : nous pouvons également récolter vos Données Personnelles pour améliorer notre service (utilisation de cookies, partagées avec des tiers comme par exemple Google Analytics). Ces Données Personnelles peuvent également permettre à notre service clients d’entrer en contact avec vous en cas de difficulté afin de vous assister notamment lors de la visite de notre Site Web ou de notre Appli ou de la conclusion d’un contrat de vente de Produits. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de notre société à améliorer notre service et à vous assister.
5.1. A nos prestataires
Vos Données Personnelles peuvent exceptionnellement être transférées à certains de nos prestataires ci-après définis et pour les raisons suivantes :
− Pour le paiement de transaction relative à nos Produits: établissements bancaires ;
− Pour la gestion de l’extranet : prestataire informatique ;
− Pour le stockage des données : hébergeurs et fournisseur de logiciels) ;
− Pour le recouvrement de factures impayées : sociétés de recouvrement et huissiers ;
− Pour les demandes d’ordre sanitaire : prestataire de qualité.
5.2. Autres tiers susceptibles d’avoir communication de vos Données Personnelles
Nous vous indiquons que nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de vos Données Personnelles à d’autres sociétés de notre groupe notamment dans le but d’exécuter les contrats de vente de Produits (ou services) conclus par vous avec GRG ou à des fins de communication commerciale et promotionnelle (sous réserve de votre accord si vous n’êtes pas déjà client). Il va de soi que nous serions a fortiori amenés à transférer les Données Personnelles à toute société rachetant GRG ou fusionnant avec elle sachant que dans ce cas nos obligations et vos droits au titre de la collecte et du traitement de vos Données Personnelles continueraient à être respectés par la nouvelle entité.
Nous pouvons également être amenés à communiquer tout ou partie de vos Données Personnelles en réponse à des demandes formulées par toute autorité administrative ou judiciaire conformément aux lois et réglementations en vigueur ou en application d’une décision administrative ou judiciaire. Il s’agirait principalement de cas de prévention ou de détection de fraude ou de respect des dispositions en matière de blanchiment d’argent ou de corruption.
Les Données Personnelles que nous collectons puis traitons sont stockées sur nos serveurs situés à Saint-Denis (93200). Ces Données Personnelles peuvent également être stockées dans tout centre de traitement exploité sous la responsabilité de l’un de nos sous-traitants.
À ce titre, vos Données Personnelles ne sont transférées à ces tiers que pour être stockées dans l’espace économique européen (EEE) : l’Union Européenne + l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein. Si tout ou partie de vos Données Personnelles devaient être transférées par nous ou par l’un de nos sous-traitants en dehors de l’EEE, nous prenons l’engagement de prendre toutes mesures prévues par les lois et règlements en vigueur dans l’Union Européenne, pour que vos droits soient respectés également par ces tiers établis hors de l’EEE.
GRG prend toutes les mesures administratives, techniques, physiques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles et assurer leur stockage en toute sécurité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Dans la mesure du possible, nous favorisons la pseudonymisation ou l’anonymisation de Données Personnelles collectées. Nous procédons à des sauvegardes informatiques régulières. Nous procédons à la destruction de vos Données Personnelles lorsqu’il n’y a plus lieu de les conserver conformément aux dispositions de l’article 8. En cas d’ouverture d’un compte client, nous créons un mot de passe original. Nous vous invitons à ne communiquer ce mot de passe à personne et en cas de perte ou d’oubli de solliciter auprès de GRG la création d’un nouveau mot de passe.
Par principe, GRG conservera vos Données Personnelles, actives, pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité du traitement pour lequel ces Données Personnelles ont été collectées.
− Les Données Personnelles collectées pour une transaction portant sur un Produit ou Service : les données strictement liées à cette transaction sont conservées pendant après la date de conclusion de la transaction puis archivées pendant cinq années, puis au terme de cette période, détruites,
− Les Données Personnelles liées à l’ouverture d’un compte client : ces Données sont conservées, actives, pendant toute la durée d’utilisation du compte client par l’Utilisateur puis archivées pendant 5 ans ans après la clôture de ce compte, puis au terme de cette période, détruites,
− Les Données Personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique : sous réserve d’y avoir expressément consenti (Opt-In) nous pourrons vous adresser des courriers électroniques aux fins de prospection commerciale et conserver votre adresse électronique pendant trois ans après la clôture de votre compte client ou après la dernière transaction conclue avec GRG (la date la plus récente étant retenue). Au terme de cette période, les données seront détruites.
La présente Politique de Confidentialité a non seulement pour objet de vous indiquer comment et pourquoi nous collectons vos Données Personnelles mais également de vous rappeler que vous avez, en tant qu’Utilisateur, un droit de regard sur les Données Personnelles que nous collectons auprès de vous. À ce titre et afin de respecter strictement les réglementations en vigueur, nous vous rappelons que chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de limitation, de suppression et de portage de tout ou partie de ses Données Personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de tout ou partie de ses Données Personnelles. En outre, chaque Utilisateur peut formuler des directives anticipées relatives au sort de ses Données en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés par chaque Utilisateur en nous adressant une demande précise en ce sens, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, adressée par courrier électronique à GRG à : dpo@grg-maisondesviandes.com ou par courrier simple à GRG, service protection données personnelles, 2 rue de l’Aubrac, CP 20501, 94595 RUNGIS CEDEX.
GRG n’utilise pas de cookies sur son Site Web.
La protection de vos Données Personnelles étant une priorité de GRG, nous améliorons à tout moment nos procédures de collecte et de traitement ainsi que notre information des Utilisateurs. Nous pourrons donc être amenés à modifier les termes de la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Vous êtes également invité à nous faire part, par courrier électronique (dpo@grg-maisondesviandes.com) de vos remarques, observations, critiques, félicitations ou encouragements sur notre Politique de Confidentialité afin que celle-ci soit toujours plus claire et plus transparente pour vous.
Toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français.
En cas de contestation relative à l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.